Conditions générales de location
Date de dernière mise à jour : 16/07/2024
PRÉAMBULE
HomeCycle est un service de location d'électroménager proposé par la société Jumanji2030, accessible via le site www.homecycle.fr. Ce service permet aux Utilisateurs de louer des appareils électroménagers pour une durée minimale de location déterminée, sans engagement de durée supplémentaire. HomeCycle met à disposition des Utilisateurs des produits de qualité, en assurant leur maintenance et leur réparation en cas de dysfonctionnement, dans le cadre des Conditions Générales de Location (CGL) détaillées ci-après.
En utilisant le service de location d'électroménager proposé par HomeCycle, l'Utilisateur s'engage à respecter et accepter l'ensemble des termes et conditions énoncés dans ces CGL.
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Mentions légales
Le site www.homecycle.fr est édité par la société SAS HomeCycle, au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 953 768 033.
Son siège social est situé 7 place de l’hotel de ville 93600 Aulnay sous Bois.
Une assistance à l'utilisation du Site et des Services est accessible : Par email : contact@homecycle.fr
Le site www.homecycle.fr est hébergé par : OVH.
1.2. Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :
Le terme « CGL » désigne les présentes Conditions Générales de Location du Site et/ou du Service.
Le terme « Compte » correspond à l'espace privé du Site réservé à chaque Utilisateur. Il est accessible en se connectant avec les Identifiants, conformément à l'article 2.
Le terme « Service » désigne le service de location d'électroménager proposé par HomeCycle via le Site.
Le terme « Site » désigne le site www.homecycle.fr édité et exploité par Jumanji2030 et permettant d'accéder au service.
Le terme « Utilisateur » : désigne une personne physique qui utilise le Site.
Le terme « Identifiant(s) » désigne l'adresse email et le mot de passe permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder au Site et souscrire au Service.
Le terme « HomeCycle » désigne la marque détenue par la société Jumanji2030 qui édite et exploite le Site.
Toutes les personnes utilisant le Service via le Site sont désignées les « Utilisateurs ».
1.3. Objet et acceptation des CGL
Les CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser le Site et bénéficier du Service fourni par HomeCycle. L'utilisation du Service est soumise à l'acceptation inconditionnelle par l'Utilisateur des CGL. En accédant au Site et en bénéficiant du Service, l'Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l'intégralité des CGL, et les accepter sans restrictions ni réserves. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser d'utiliser le Site et renoncer à bénéficier du Service proposé par HomeCycle.
1.4. Modifications
HomeCycle se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site ou le Service ou de modifier les présentes CGL y compris les conditions financières du Service. Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date et à l'heure d'activation par l'Utilisateur du bouton « J'ai lu et j'accepte les CGL et la politique de confidentialité des données » lors de l'adhésion au Service. Les présentes CGL annulent et remplacent toute version antérieure.
1.5. Conditions d'accès
Le Service est réservé aux Utilisateurs :
- majeurs et non frappés d'une mesure d'incapacité juridique. À défaut, nous vous invitons à demander à votre représentant légal de souscrire au Service pour votre compte ;
- titulaires d'une adresse email valide et d'un numéro de téléphone mobile français.
Pour pouvoir accéder au Service, et afin d'en assurer son bon fonctionnement, l'Utilisateur devra créer un Compte. La création du Compte est subordonnée à la définition d'un mail et au choix d'un mot de passe (ci-après les « Identifiants »).
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes sur le Site. De plus, l'Utilisateur s'engage à mettre à jour les informations le concernant à chaque changement de situation.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur communiquera des informations fausses, HomeCycle pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier l'accès au Service. L'Utilisateur s'engage à fournir tous les justificatifs requis par HomeCycle, à première demande de celle-ci, et s'engage à mettre régulièrement à jour ses informations.
HomeCycle se réserve la faculté d'accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer le compte d'un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGL.
En particulier, se verront refuser l'accès au Service :
- tout Utilisateur ayant un comportement inadéquat ou irrespectueux vis-à-vis du personnel de HomeCycle ;
- tout Utilisateur ayant un comportement délictueux sur le Site ou dans son usage du Service ;
- tout Utilisateur utilisant le Site ou le Service de manière frauduleuse ;
- tout Utilisateur contournant le Site ;
- tout Utilisateur étant débiteur de HomeCycle ;
- de manière générale, tout Utilisateur ne respectant pas les CGU.
Pour accéder au Service, l'Utilisateur devra procéder à une vérification de son identité. Une photo ou un scan de son passeport ou de sa carte nationale d'identité seront demandés ainsi qu'un selfie de l'Utilisateur. Tant que la vérification de l'identité de l'Utilisateur n'a pas pu aboutir, HomeCycle se réserve la faculté de refuser à sa seule discrétion l'accès au Service à l'Utilisateur.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LOCATION
2.1. Durée minimale et sans engagement
Le Service de location d'électroménager proposé par HomeCycle est sans engagement. Toutefois, il existe une durée minimale de location, qui sera précisée pour chaque produit lors de la souscription au Service. Une fois cette durée minimale écoulée, l'Utilisateur pourra résilier le contrat de location à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours.
2.2. Tarifs et paiement
Les tarifs applicables au Service de location sont indiqués sur le Site pour chaque produit. Ces tarifs sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable. HomeCycle se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, étant entendu que les modifications ne s'appliqueront qu'aux contrats de location conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Le paiement du Service se fait par carte bancaire. L'Utilisateur doit renseigner ses coordonnées bancaires lors de la souscription au Service. Les factures mensuelles seront disponibles sur le Compte de l'Utilisateur.
2.3. Retard de paiement
Toute somme due non payée à sa date d’exigibilité contractuelle donnera lieu au versement d’intérêts de retard d'un taux de 10% calculé sur la base de la somme due. Tout retard de paiement entraînera la suspension de l'application des prestations contractuelles par HomeCycle jusqu’à régularisation de la situation, notamment le service après-vente. Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code Civil, HomeCycle se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de trois loyers. Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige.
2.4. Mise à disposition du matériel
2.4.1. Disponibilité
Les offres d’abonnement incluant des catégories de produits, des durées de location (sélection de formule) et des tarifs sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site homecycle.fr , et toujours dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit après validation de la souscription par le Client, celui-ci sera informé du délai sous lequel le produit sera à nouveau rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant des caractéristiques similaires.
Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé de son acompte si son compte bancaire a été débité, et ce, au plus tard dans les trente jours suivant la date effective du paiement.
2.4.2. Livraison
Il est ici précisé que la prestation de livraison du produit implique un portage n’excédant pas un étage et qu’elle n’implique aucun démontage de portes ou de tout élément immobilier qui entraverait ladite livraison. Si la livraison nécessite un portage excédant un étage ou nécessite un démontage quelconque, une facturation supplémentaire pourra être appliquée au client sur facture. Le client a la possibilité de refuser cette facture s’il le souhaite et pourra alors faire usage de son droit de rétractation. Il en va de même pour la récupération du produit en fin d’engagement.
En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription du contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le client à HomeCycle. Ce changement annule la validation de souscription. HomeCycle pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et/ou refuser la commande. En cas de validation par HomeCycle, cet accord fera courir de nouveaux délais de livraison.
Il est porté à l’attention du client que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le client en vue d’assurer la livraison.
En cas d’acceptation par HomeCycle du changement d’adresse de livraison, la date de validation du changement par HomeCycle fera alors office de nouvelle date de souscription.
2.4.3. Date de Livraison
En cas de livraison par un transporteur, le Client est contacté par le transporteur mandaté par HomeCycle (par téléphone ou par mail) pour fixer le jour et éventuellement le créneau horaire de la livraison du (des) produit(s) loués. L’horaire de livraison dépend du transporteur et notamment, de son plan de cadencement établi en fonction de zones géographiques. En cas d'absence du client, la société HomeCycle ne pourra être tenue comme responsable.
En cas d’absence du Client lors de la livraison du Produit, ce dernier se verra facturer le coût de livraison manquée.
Ce coût s’élève à 45€. La nouvelle livraison ne s’effectuera qu’après le règlement de ce montant.
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre du retard dans la livraison qui serait du fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le Client ne pourra être tenu responsable de son absence lors de ce rendez-vous si celle-ci est la conséquence d’un cas de force majeure, du fait de loueur ou du fait d’un tiers.
2.4.4. Accessibilité
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt de l’appareil loué, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il incombe au Client de vérifier la compatibilité entre la dimension du produit et l’accessibilité de son logement (notamment l’accessibilité des voiries et des parties communes). Il est également du ressort du Client d’indiquer lors de l’acceptation du contrat les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…).
Aucune livraison ne pourra être effectuée avec des équipements autres que ceux dont sont pourvus les livreurs.
Si la livraison nécessite de passer le ou les produit(s) par la fenêtre par le biais de moyens mécanisables, il appartient au Client de prévoir l’intervention d’un professionnel dûment équipé, à ses frais exclusifs, lors de la livraison.
En cas de dégradation du produit lors de la livraison imputable au manque d’information du Client sur l’accessibilité de son logement, le Client en sera tenu pour responsable.
En cas de non faisabilité constatée lors de la livraison, HomeCycle se réserve le droit de résilier le contrat d’abonnement et conservera une portion du premier versement à titre des frais engagés.
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison, de dépôt dû à un manque d’indications lors de la souscription. Dans ce cas, le Client sera considéré comme absent et se verra imputer les frais de la livraison manquée (article 2.4.3).
2.4.5. Déménagement et changement de coordonnées
En cas de déménagement, le client est tenu d’en informer HomeCycle dans les 8 jours ouvrés, et de communiquer la nouvelle adresse où se trouveront les produits en mettant notamment à jour le compte client rattaché au contrat de location. Par la même, le Client s’engage à communiquer à HomeCycle tout changement de coordonnées qui interviendrait en cours de contrat.
Les configurations du nouveau logement devront permettre à la société HomeCycle de récupérer le ou les produits loués en fin de location ou dans le cadre d’un SAV dans les mêmes conditions qu’à la livraison initiale (sans difficultés particulières et sans utilisation d’appareillages spécifiques).
En cas de déménagement hors de la zone de prestation de HomeCycle (Etranger, Corse, etc…), la prestation étant exclusivement assurée en France Métropolitaine hors îles, le Client sera tenu d’en informer HomeCycle.
Dans ce cas spécifique, le contrat fera l’objet d’une résiliation anticipée. Le Client s’engage à prévenir HomeCycle au moins six jours ouvrés avant la date de déménagement.
En cas de changement de domiciliation bancaire, le client est tenu d’en informer HomeCycle en communiquant son nouveau RIB avant le 26 du mois s’il souhaite qu’il soit pris en compte le mois suivant.
La prestation de transport des matériels dans le cadre d’un déménagement ne fait pas partie des services contractuels. Elle se réalise donc aux frais exclusifs du client, et lui seul en porte la responsabilité en cas de sinistre touchant les matériels, propriété de HomeCycle.
2.5. Livraison et installation
HomeCycle assurera la livraison des produits loués à l'adresse indiquée par l'Utilisateur lors de la souscription au Service. Les frais de livraison sont payants et seront précisés lors de la souscription. L'installation des produits n'est pas comprise dans le Service et est à la charge de l'utilisateur. HomeCycle s'engage à livrer les produits dans les délais annoncés sur le Site, sous réserve de la disponibilité des stocks.
2.6. Entretien et réparation
L'utilisateur est responsable de l'entretien des produits loués. En cas de dysfonctionnement des produits, HomeCycle prend en charge le service après-vente et la réparation, qui sont inclus dans le Service. Si la réparation est impossible ou non économiquement viable, HomeCycle remplacera le produit défectueux par un produit équivalent.
2.7. Restitution des produits
Lorsque l'Utilisateur souhaite résilier son contrat de location, il doit en informer HomeCycle en respectant un préavis de 30 jours. HomeCycle organisera la récupération des produits loués à l'adresse indiquée par l'Utilisateur. Les produits doivent être restitués en bon état, sous réserve de l'usure normale. Si les produits sont endommagés ou ne fonctionnent pas correctement en raison d'une mauvaise utilisation ou d'un manque d'entretien de la part de l'Utilisateur, des frais de réparation ou de remplacement pourront être facturés à l'Utilisateur.
2.8. Résiliation pendant la période d’engagement
Si l’utilisateur souhaite résilier sa location pendant la période minimale d’engagement, le client devra payer l’intégralité des mensualités équivalentes à la durée d’engagement restante lors de la souscription de la location. Le coût de renvoi du ou des biens sera incombé au client, et sera supporté par produit. Ces frais s’élèvent à un montant de 140,00€.
ARTICLE 3. RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
3.1. Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des produits loués et s'engage à les utiliser conformément aux instructions du fabricant et aux règles de sécurité applicables. L'Utilisateur s'engage également à ne pas sous-louer, prêter ou céder les produits loués à des tiers sans l'accord préalable de HomeCycle.
3.2. Assurance
L'Utilisateur est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques liés à la détention, l'utilisation et la garde des produits loués, tels que le vol, la perte, la détérioration ou les dommages causés à des tiers. L'Utilisateur devra fournir une attestation d'assurance à HomeCycle à première demande. En cas de sinistre, l'Utilisateur devra informer HomeCycle dans les plus brefs délais et fournir tous les documents nécessaires à la déclaration du sinistre auprès de l'assurance.
3.3. Responsabilité de HomeCycle
HomeCycle est responsable de la conformité des produits loués aux normes en vigueur et de leur bon fonctionnement lors de la livraison. Toutefois, la responsabilité de HomeCycle ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou de manque d'entretien des produits par l'Utilisateur. En outre, HomeCycle ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles subis par l'Utilisateur du fait de l'utilisation des produits loués.
ARTICLE 4. DONNEES PERSONNELLES
HomeCycle collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur et à sa politique de confidentialité, accessible sur le Site. Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition aux données les concernant. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur doit contacter HomeCycle à l'adresse email suivante : contact@homecycle.fr.
ARTICLE 5. PROPRIETE INTELECTUELLE
Tous les éléments du Site et du Service, tels que les textes, images, logos, marques, bases de données, codes sources et autres éléments, sont la propriété exclusive de HomeCycle ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de tout ou partie de ces éléments sans l'autorisation écrite de HomeCycle est interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 6. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGL, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 7 - RETRACTATION
7.1. Délais / Principe
A compter de la livraison du bien, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai de rétractation commence à courir à compter de la réception des biens par le Client (étant précisé que le Client conserve cette faculté avant toute réception du produit).En cas de conclusion d’une location impliquant la livraison de plusieurs produits qui seraient livrés de manière échelonnée, le délai de rétractation commencera à courir le lendemain du jour de la livraison du dernier produit.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client s’engage à mettre à disposition le ou les produit(s) afin de faciliter leur retour auprès de HomeCycle au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa rétractation.
L’attention du Client est attirée sur le fait que les produits loués sont de la propriété de HomeCycle et qu’en raison de la nature du ou des biens loués, le renvoi des produits par la Poste est impossible.
Le ou les biens seront repris dans les mêmes conditions que la livraison. Le coût de renvoi du ou des biens sera incombé au client, et sera supporté par produit. Ces frais s’élèvent à un montant de 45€.
7.2. Mise en Œuvre
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à communiquer son souhait de se rétracter sur une déclaration par courrier dénuée de toute ambiguïté.
Le Client est informé qu’à compter de la communication de son souhait de se rétracter, HomeCycle mettra tout en œuvre pour reprendre ou faire reprendre le produit.
Le Client dispose ainsi d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L221-21, pour procéder au paiement des coûts directs de renvoi du ou des biens et restituer le ou les biens à la société HomeCycle ou à une personne désignée par ses soins.
A défaut d’exécution du paiement des frais de retour et/ou de la mise à disposition du bien auprès de la société HomeCycle dans ce délai malgré plusieurs propositions de créneaux du transporteur, le Client pourra se voir facturer de la valeur à neuf du produit.
Si le Client exerce son droit de rétractation, son compte bancaire se verra re-créditer du montant de l’acompte (compte de la Carte bancaire débité à la commande), et toujours sous réserve, soit de la récupération du bien ou de la fourniture d’une preuve de l’expédition du bien par son transporteur.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour.
Néanmoins, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Pendant le délai de rétractation, le Client doit manipuler et inspecter l’article avec toute la précaution nécessaire. Le Client n'ouvrira pas l'emballage d’origine (packaging) et manipulera le produit pour autant que ceci soit nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, d’une manière qui lui serait également permise en magasin.
Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par HomeCycle en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Ainsi, le client pourra se voir facturer des frais de remise en état ou de nettoyage dans les conditions suivantes :
Produit retourné cassé Facture correspondant à 90% du prix TTC du produit
Produit retourné sans ses accessoires Facture correspondant à 50% du prix TTC du produit
Produit retourné sali Facture correspondant à 50% du prix TTC du produit
ARTICLE 8 - CONDITIONS D’USAGES
8.2. Utilisations et entretien des produits
Pendant toute la durée de l’abonnement, le Client doit user du produit dans des conditions normales d’utilisation, le maintenir en bon état de fonctionnement en utilisant notamment des produits d’entretien recommandés par le constructeur. Il s’engage à informer immédiatement HomeCycle de toute anomalie constatée sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge.
Le service après-vente est exclusivement assuré par HomeCycle.
Le client s’interdit d’ouvrir, de modifier ou de faire réparer tout matériel par ses propres moyens.
Le non-respect de cette interdiction constitue un manquement aux obligations contractuelles du Client susceptible d’entraîner la résolution du contrat à l’initiative de HomeCycle et aux torts exclusifs du Client.
ARTICLE 9 - FIN DE LA LOCATION
9.1. Résiliation pour inexécution du contrat de la part du Client
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises par le présent contrat à la charge du Client, et notamment à défaut de paiement du loyer, le contrat se trouve résilié de plein droit et sans aucune formalité si bon semble à HomeCycle, 15 jours après la notification d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet conformément aux dispositions des articles 1219 et 1226 du Code Civil, à moins que cette inexécution contractuelle ne soit due à une force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et appréciée comme telle par la jurisprudence.
Dans cette hypothèse, HomeCycle se réserve le droit d’engager une récupération anticipée des produits loués.
De plus, le Client reste redevable à titre d’indemnité des loyers impayés échus et des loyers à échoir jusqu’au terme de l’engagement contractuel de durée du contrat pris par le client.
HomeCycle se réserve le droit de faire appel à un quelconque prestataire pour le recouvrement de ses créances.
ARTICLE 10 - MODALITÉS DE REPRISE DU PRODUIT
10.1. Conditions
Au terme initial, anticipé ou contractuel maximal de la location, ou dès sa résiliation, et sauf accord contraire express, le Client s’engage à rendre disponible le produit sous 2 à 7 jours ouvrés une fois le transporteur mandaté, en vue de sa reprise par HomeCycle ou son Transporteur.
Le client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités.
ARTICLE 11 - Garanties Incluses dans le contrat de location de produit
11.1. Définitions
La garantie ne s’applique pas aux pièces d'esthétique, aux accessoires faisant partie de l’entretien habituel et courant, ni aux pièces dont le vieillissement est considéré comme normal et qui n’entraînent pas une cause de non-fonctionnement ou d’inaptitude à l’usage initial.
11.2. Conditions générales
Les produits pour lesquels le client à souscrit un contrat de location bénéficient d’une garantie couvrant le remplacement des pièces défectueuses, la main d'œuvre et le déplacement d’un technicien.
Toutefois, dans l’hypothèse où HomeCycle déclarait un produit “Irréparable”, HomeCycle procèdera au remplacement du produit par un produit équivalent ou présentant des caractéristiques équivalentes. Dans le cas où un produit équivalent ou présentant des caractéristiques équivalentes ne serait plus disponible, HomeCycle procédera au remboursement du produit sur la base du montant indiqué sur la facture d’achat du produit. Une vétusté de 10% par année d’ancienneté sera appliquée sur le prix d’achat du produit.
La garantie commence à courir à compter de la réception du produit.
Les interventions ont lieu au domicile du consommateur dans un délai de dix (10) jours ouvrés (délai variable selon la nature de la panne, la durée et la technicité des interventions, les contraintes de la route et la disponibilités des pièces détachées).
Afin de permettre la bonne exécution des prestations, le produit pour lequel l’intervention est demandée doit être accessible, prêt à être réparé et avoir été installé selon les instructions figurant dans la notice d'installation du produit.
11.3. Exclusions
La garantie auprès de HomeCycle ne couvre pas:
- Le remplacement des pièces consomptibles (tels que ampoules d’éclairage, courroie, joints de porte…)
- Les pannes dues à la défaillance d’un accessoire (tels que tuyaux de vidange, câbles d’alimentation)
Sont également exclus de la garantie, les défauts et leurs conséquences dus:
- A l’intervention d’un dépanneur n'agissant pas sur l’ordre exprès de Brandt France
- A une installation du produit ou une mise en service non-conforme
- Au non respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien du constructeur, à toute erreur de manipulation ainsi qu’au manque d’entretien de l’appareil
- A une utilisation non-conforme à l’usage pour lequel l’appareil est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives
- A toute cause d’origine extérieure à l’appareil
Les frais de déplacement, de main d’œuvre et de transport de l’appareil relatifs à un défaut non couvert par la présente garantie sont à la charge du consommateur